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La FBH dément Lucmane Délille et rappelle les critères établis pour la grâce Présidentielle


Après avoir démenti dans une correspondance en date du 1er juillet 2020 le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Lucmane Délille qui avait mentionné la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH), comme institution ayant travaillé sur le dossier des 415 prisonniers graciés. Le président de la FBH, Me Jacques Letang indique ce jeudi 2 juillet 2020 les critères prévus que devront répondre les bénéficiaires de la grâce Présidentielle.

La Fédération des Barreaux d’Haïti avait participé au plan de dégorgement des prisons mais les listes des graciés n’ont pas été communiquées à la fédération, précise l’avocat.

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) a travaillé dans des travaux beaucoup plus larges que celui de la grâce présidentielle, avance le président de la FBH. Dès le début de la pandémie de la Covid-19, la FBH avait communiqué une note suggérant un dégorgement des prisons. La FBH a été invitée dans l’établissement d’un plan de décongestion des centres carcéraux, poursuit-il.

Sept critères ont été retenus à travers ce plan.
Tout prisonnier bénéficiaire de la grâce présidentielle devrait répondre à l’un d’entre eux. « 1) Personnes incarcérées pour des délits mineurs sauf la détention illégale arme à feu. 2) Les personnes qui ont purgé leurs peines mais qui ne peuvent pas payer les amendes ou dommages et intérêts. 3) Les détenus jugés mais leurs dispositions de jugement sont égarées. 4) Les personnes emprisonnées qui ne sont jamais jugées depuis 10 ans. 5) Toutes personnes qui ont purgé au moins 60 % de leurs peines. 6) Les détenus qui ont des maladies graves comme le sida, la tuberculose, l’hypertension, attestées par un médecin. 7) Les détenus âgés plus de 60 ans », énumère Me Jacques Letang.

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« Ces critères écartaient totalement la subjectivité car le gracié doit obligatoirement répondre à l’un d’entre eux. Si la grâce présidentielle a été effectuée au regard de ces critères, le nombre des graciés serait au dessous de deux cents (200) », affirme le président de la Fédération des Barreaux d’Haïti.

Le professionnel de droit continue en précisant qu’un condamné pour crime ne peut et ne doit pas être gracié. Des personnes emprisonnées pour des infractions comme le viol, l’assassinat, le kidnapping ne sont pas éligibles pour figurer dans une liste de prisonniers graciés continue-t-il tout en exprimant sa consternation de voir des criminels condamnés en 2018, 2020 libérés.

Une chose est certaine, le ministre de la justice dispose des moyens lui permettant d’identifier les concernés et fixer les responsabilités, affirme Me Jacques Letang.

Evens CARRIÈRE, Journaliste
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