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La Cour des comptes exige la carte Dermalog pour recevoir les contrats

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif commence à refuser de recevoir quel que soit le contrat dont le porteur n’a pas la carte d’identification nationale unique ou numéro d’identification nationale unique. C’est ce qu’a appris la rédaction du journal ce lundi 26 octobre 2020.

L’information est confirmée à notre confrère Valéry Numa, par un ministre du gouvernement qui reste jusqu’à présent dans l’anonymat.

Rappelons que le 19 avril 2017, soit environ trois mois après son investiture, le président Jovenel Moïse a adopté en Conseil des ministres, le projet de loi instituant la Carte d’identification nationale unique. Ce projet de loi qui allait être rejeté par le parlement haïtien.

Parallèlement, le contrat a eu deux avis défavorables de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).

En effet, sollicitée pour donner son avis sur le contrat entre l’État haïtien et la firme allemande Dermalog. Le tribunal qui s’occupe du jugement des litiges d’ordre financier et administratif avait émis « deux avis défavorables » à la signature de ce contrat entre l’État haïtien et Dermalog.

Un premier avis défavorable émis le 16 février 2018, un deuxième le 11 avril de la même année. La Cour des comptes avait recommandé la reprise de la procédure de passation de marchés avec la participation d’autres entreprises.

Le gouvernement a malgré tout signé le contrat.
Le ministre de la Justice d’alors Heidi Fortuné, a précisé que l’avis de la Cour a été recueilli, comme le veut la loi. Cependant, il avait précisé qu’il n’était pas nécessaire que la CSCCA approuve dans ce cas précis.

Constant Haïti

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