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Le nouveau Décret de Jovenel Moïse : désormais, la CSCCA sera consultée après les éventuels dégâts

Le pouvoir en place ôte le pouvoir de contrôle de premier plan de la Cour des Comptes par un Décret publié en date du 6 novembre 2020. Désormais, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif n’est qu’une simple vérification qui sera faite après l’engagement du gouvernement dans un dossier, « il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs » selon ce nouveau Décret du Gouvernement qui a profité de la concentration des esprits sur les élections américaines pour glisser ce fameux Décret.

L’avis de la CSCCA doit être fourni dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, il est essentiellement consultatif

Selon l’article 1, « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.

« En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif: s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa », précise l’article 1 du décret.

Le même article poursuit, « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits questions et projets, autres que ceux intéressant la défense ou la sécurité nationale.

Pour les projets de contrats, accords et conventions intéressant la défense ou la sécurité nationale, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits projets. »

« Une fois les délais prévus aux troisième et quatrième alinéas expirés, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est réputée avoir rendu son avis consultatif et le processus se finalise.

Pour tous les marchés publics, l’avis émis par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est adressé à la Commission Nationale des Marchés Publics pour appréciation mais ne saurait remettre en question l’approbation de cette dernière préalablement donnée sur un contrat », conclut l’article 1.

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée a posteriori (après les faits)

Le contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est exercé a posteriori indique l’article 2. « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiquer, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats », stipule l’article 3.

« La Commission Nationale des Marchés Publics s’assure de la légalité des contrats qu’elle approuve et qu’elle autorise l’ordonnateur à exécuter dans le respect des Lois sur les finances et sur la comptabilité publiques. En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif », selon l’article 4 du décret.

IMAGE : À propos de Jovenel Moïse. ©REUTERS/Jeanty Junior

L’article 153 du Décret du 17 mai 2005 abrogé

Dans l’article 5 il est dit que « L’article 153 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État se lit désormais comme suit : « Article 153.- Les contrats indiqués à l’article 131 du présent Décret sont transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour enregistrement et le contrôle a posteriori des dépenses qu’ils engendrent. »

« Tout avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif porte sur la provenance des fonds pour financer le projet concerné. En cas de marchés publics, cet avis est transmis à la Commission Nationale des Marchés Publics qui se charge de le communiquer, si elle le juge pertinent, au Ministre chargé des Finances et au Président du Conseil d’administration de l’entreprise publique concernée, dans le délai prévu par la Loi. »

Dans l’article 6 il est précisé qu’un arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre, détermine les modalités d’application du présent décret. « À cet effet, cet arrêté fixe, entre autres, les limites de responsabilités des services de contrôle compétents du ministère chargé des Finances et précise les attributions des ordonnateurs », ajoute cet article.

« Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne », conclut l’article 7.

Ce décret publié le vendredi 6 novembre 2020 dans le journal officiel de la République est ainsi libellé : « Décret fixant les conditions dans lesquelles la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’Etat est partie et modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat. »

Constant Haïti

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