Le dossier concernant l’ancien député Arnel Belizaire arrêté le 30 novembre 2019 en compagnie de sept autres personnes, devrait être jugé le 3 mai 2021 par-devant la juridiction d’Appel.
La cour d’Appel a pris un avant-dire droit ce matin pour demander au commissaire du gouvernement de mettre l’affaire en état d’être jugé, rapportent les avocats des accusés dont Me Marc-Antoine Maisonneuve dans la presse.
Me Marc-Antoine Maisonneuve explique que l’article 16 de la loi du 26 juillet 1979 relative à l’appel pénal veut que l’affaire soit déjà arrivée au tribunal pour être en état d’être plaidée. C’est pourquoi la cour demande au ministère public de mettre le dossier en état, continue-t-il.
La composition prétend que la demande en mainlevée faite est prématurée. En effet, le conseil de la défense l’a préalablement formée car la saisine de la cour n’a pas été effectuée, explique Me Maisonneuve.
«À l’article 80 du code d’instruction criminelle (CIC), le législateur précise que quelle que soit la nature de l’inculpation, l’inculpé peut se permettre de faire une demande en mainlevée, souligne le militant des droits humains »
Ils ne devraient pas faire plus de trois ans sans être jugés. Pourtant, ils ont plus d’un an en prison, ça dure trop, donc la demande en mainlevée est juste et légale, argumente l’avocat.
Me Caleb Jean Baptiste enchaîne, par la suite, en faisant référence à l’article 18 de la loi du 26 juillet 1979. Selon l’homme de loi, cette disposition légale ordonne que l’affaire soit jugée sans remise ni tour de rôle.
« La cour d’Appel indique qu’elle ne peut pas décider maintenant sur la demande en mainlevée . J’ai bien dit maintenant », précise Me Jean Baptiste.
Nous sommes convaincus que la cour fera droit à la demande en mainlevée et nous allons arriver jusqu’à la libération définitive de tous les prisonniers politiques, rassure le juriste avec confiance.
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