Entre les articles irréalistes et ceux nécessaires du nouveau code pénal, L’APM tente de faire l’équilibre
Suite à un avis rédigé par l’Association Professionnelle des Magistrats(APM), sur l’étude du nouveau code pénal. le président de l’APM, Me Wando Saint-Vilier apporte ce jeudi 16 juillet 2020 des explications sous un média. À part de l’ensemble des articles du décret du 24 juin 2020 non adaptés à la réalité haïtienne. D’autre part, ce document juridique comporte aussi de nouvelles dispositions utiles, fait-il savoir.
D’abord, le code pénal en vigueur est agé de 185 ans, précise Me Wando Saint-Vilier, d’entrée de jeu. « Un code pénal est un instrument juridique regroupant un ensemble de lois. Le code pénal est le droit de la sentence, il intervient pour régner l’ordre quand des principes adoptés par la société sont violés », explique le Magistrat.
L’homme de loi continue en avouant que le code pénal de 1835 qui est en vigueur n’est pas adapté. Visant une réforme, le pouvoir exécutif vient avec celui du 24 juin 2020 avec de nouvelles sanctions et de nouvelles mesures.
Parmi les nouvelles mesures importantes apportées par le nouveau code pénal, le juriste souligne, celles relatives à la technologie, à l’harcèlement sexuel surtout sur le plan moral et au terrorisme. Certes, il y a déjà une loi en matière de corruption mais ce document juridique tient compte de toute la famille des infractions regroupées autour de la corruption, argue le professionnel du Droit en mentionnant que le décret du 24 juin 2020 dépénalise maintenant le vagabondage qui concerne les personnes sans abris et sans occupations, tout en punissant l’exploitation de la mendicité.
Le code pénal est valable généralement sur le territoire du pays, cependant, ce projet du nouveau code pénal donne la compétence universelle à l’État haïtien, fait savoir Me Wando Saint-Vilier, car au regard de ce document, poursuit-il, un étranger pourra être jugé en Haïti pour des actes comme crime contre l’humanité, crime de guerre et autres. Ceci, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise.
La majorité des textes de loi a toujours un problème de niveau de langue. Les phrases des articles ne sont pas toujours claires. Maintenant à travers ce nouveau code pénal, il y a un travail de réécriture qui est réalisé, donnant des phrases simples et claires, laisse entendre le Magistrat.
Le président de l’APM, dans la lignée, fait mention de certains articles non conformes à la société.
Ayant ciblé la Magistrature, Me Wando Saint-Vilier souligne l’article 145 du nouveau code pénal parlant du déni de justice. « Le déni de justice est l’acte par lequel un juge refuse de trancher une affaire qui lui est soumise. effectivement c’est mauvais mais je pense qu’un juge qui a commis un tel acte doit être sanctionné par une mesure disciplinaire de la part du CSPJ car il a violé un principe déontologique mais non pas une peine pénale », défend l’homme de loi.
Certainement le nouveau code pénal ne fixe pas expressément la majorité pénale à 15 ans mais l’idée des articles 278 et 279 qui diminuent les peines en matière d’agressions sexuelles à partir de 15 ans sous-entend que la majorité sexuelle est fixée à cet âge, indique le juge. Même quand dans plusieurs pays, l’âge de la majorité sexuelle est fixée à 15 ans mais en Haïti, ce serait mieux de la mettre à 18 ans, qui est aussi l’âge de la majorité civile car ce n’est pas la même culture, la même réalité, argue l’APM.
Dans le texte, l’expression « Orientation Sexuelle » est indénombrable. Les articles, 265, 275, 272, 289, 970, 971 et tant d’autres traitent de ce sujet, confie Wando Saint-Vilier. Certes, le but de ces articles, c’est de permettre à un groupe de personnes de jouir de leurs droits mais il faut toujours mesurer la protection des droits et celle des valeurs sociales, morales et culturelles. Tous les défenseurs des droits humains connaissent ce principe, plaide le responsable de l’APM.
En priorisant le droit sur les valeurs sociales, il peut y avoir un renversement de l’ordre social. « On peut punir toute forme de discrimination quelconque. Ce serait mieux, normal et équilibré », suggère Me Wando Saint-Vilier. Avec ces articles, on pourrait constater des actes inimaginables dans le pays, prédit-il.
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