Le parlement étant dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, le Président de la République, Jovenel Moïse, à partir de cette date, dirige le pays par décret. Depuis deux mois, le gouvernement MOÏSE / JOUTHE adopte un ensemble de décrets. Le 24 juin 2020, un décret portant sur le code pénal haïtien a vu le jour. L’ancien Sénateur, Jean Renel Sénatus comme étant auteur d’une proposition de loi relative au code pénal et au code de la procédure pénale à la 50ème législature, a analysé le décret en le comparant à son Code Pénal qui a été proposé et rejeté au parlement.
Lors d’une intervention médiatique, ce mercredi 1er juillet 2020, l’ancien parlementaire qualifie le nouveau Code Pénal d’œuvre de Jovenel Moïse. Selon lui, c’est un code de la débauche, un code de la libéralité.
D’entrée de jeu, l’homme de loi explique ce que c’est le Code Pénal pour les non initiés en droit.
« Le Code Pénal est un livre contenant toutes les lois dictant les comportements que les citoyens (nes) doivent avoir au sein de la société. Le non respect de ces principes entraîne l’emprisonnement ou l’amende. On peut dire Code Pénal haïtien ou loi des interdits », indique Jean Renel Sénatus, avant d’ajouter que le Code Pénal haïtien date de 1835.
Depuis sous la présidence de René Préval, des travaux ont été déjà commencés pour la réforme du Code Pénal. J’ai été l’un des membres d’une commission en 2007 comme Me René Magloire, Me Thierry Mayard Paul et autres, travaillant à ce sujet au Palais National, raconte l’ancien sénateur de l’Ouest.
Pour ce qui concerne mon travail, poursuit Me Senatus, en tant que sénateur, j’avais consulté beaucoup de secteurs de la vie nationale, tels que : les médias, les religieux, les Magistrats assis et debouts, les criminologues, les associations paysannes, en vue d’entendre leurs points de vue à propos de plusieurs thématiques comme le viol, l’avortement, la zombification.
NOUVELLES NORMES DU NOUVEAU CODE PÉNAL
Aucune structure n’a été consultée pour l’adoption du décret de Jovenel Moïse. Ce décret qui légalise totalement l’avortement, qui réduit la majorité sexuelle à 15 ans en ses articles 275, 277, et 305, dénonce le professionnel de droit.
D’après l’ancien président de la commission Justice et Sécurité Publique du sénat, le nouveau code pénal du 24 juin 2020 permet l’inceste c’est-à-dire la relation sexuelle entre oncle et nièce, entre tante et neveu, entre cousin et cousine, sauf parent et enfant. Le viol sur mineur(e) qui était condamné à perpétuité est sanctionné maintenant d’un emprisonnement de 15 à 20 ans, au regard de ce dit document, fait savoir Jean Renel Senatus.
L’article 384 du nouveau code pénal reconnaît tacitement la prostitution infantile. Suivant cette disposition, la prostitution occasionnelle remplace le viol, si on laisse croire l’analyse de l’avocat. La bestialité, qui est le fait par une personne d’entrer en relation sexuelle avec un animal est punie par cet instrument juridique sauf si une personne contraint une autre de le faire par la force. Seul l’agresseur sera sanctionné, explique-t-il.
N’importe quel enfant peut boire de l’alcool, seulement la consommation habituelle et excessive est punie selon les dispositions de l’article 468 et suivant, souligne l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince.
« Les peines à l’égard de la discrimination concernant l’orientation sexuelle sont renforcées, suivant l’article 208 du nouveau code pénal. À partir de l’article 262 de ce même code, les juges peuvent être sanctionnés pour discrimination religieuse, raciale et celle relative à l’orientation sexuelle, en cas de déportation d’une affaire pour l’un de ces motifs », mentionne Jean Renel Senatus.
Il convient de souligner que le nouveau code pénal contient 1 036 articles et il va entrer en vigueur après 24 mois d’après son article 1 030.
Evens CARRIÈRE, Journaliste
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