Le nouveau code pénal haïtien est mort-né, déclare un Conseiller du président Jovenel Moïse

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Le nouveau code pénal haïtien est mort-né, déclare un Conseiller du président Jovenel Moïse À propos de la loi, la justice. ©Pixabay

Objet dominant de tous les débats actuels au sein de la société haïtienne, le nouveau code pénal adopté par le gouvernement Moïse-Jouthe a une appréciation plutôt défavorable dans le pays étant rejeté par la majorité des couches composant la société.

Un code dit « code de la débauche, code libéral » selon Me Jean Renel Sénatus. Ce code qui aurait permis de façon subtile, plusieurs actes d’abomination.

Intervenant à « l’émission moment vérité » ce samedi 4 juillet 2020, le Conseiller juridique du chef de l’Etat Me Reynold Georges a qualifié ce nouvel instrument juridique adopté par le président Jovenel Moïse de mort-né.

Le Conseiller juridique du président Jovenel Moïse opine comme un simple citoyen sur le nouveau code pénal publié dans le journal officiel de la République Le Moniteur en date du 24 juin 2020 et qui explose un scandale en Haïti.

Me Reynold Georges affirme qu’il n’a pas été consulté sur la plupart des décrets publiés par le Président Jovenel Moïse dont celui portant sur le nouveau code pénal.

L’homme de loi a déclaré qu’il avait appelé le chef de cabinet du Président, Nahoume Dorvil, pour lui faire part de son désaccord avec la publication par décret du nouveau code pénal haïtien.

« Le nouveau code pénal est trop en avance sur notre société », a déclaré Me Reynold Georges qui en a profité pour critiquer certains proches du Président dont la plupart sont de nationalité étrangère et ce sont eux qui veulent calquer les pratiques des Citoyens étrangers sur celles des Haïtiens.

Le nouveau code pénal haïtien devrait entrer en vigueur dans 24 mois

Le décret du 24 juin 2020 abroge le code pénal en vigueur et toute une série de lois qui lui sont contraires. Néanmoins il entrera en vigueur dans une période de 24 mois après sa publication. Le décret étant publié le 24 juin 2020, le gouvernement dispose de 24 mois pour entreprendre toute une série d’actions et mettre en branle une série de réformes dans le système judiciaire en vue de permettre l’application effective des dispositions de ce texte.

Prévisions des dispositions transitoires et finales. Durant les vingt-quatre mois qui précèdent l’entrée en vigueur du code, des séances de formation sur le contenu du code pénal doivent être organisés par le ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP) au bénéfice des magistrats de tous les degrés, des greffiers, des huissiers, des policiers, en particulier des agents de la police judiciaire et des personnels d’appui. Ledit ministère doit aussi mettre en place des structures et infrastructures nécessaires à l’application du code surtout en ce qui concerne l’exécution des peines alternatives à l’emprisonnement, l’organisation du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le gouvernement devra, dans ce même délai, soumettre, pour adoption au Parlement, les projets de loi d’accompagnement et de mise en œuvre du code, tel que la loi sur l’organisation des parquets, la loi sur l’organisation judiciaire, la loi sur l’assistance juridique, la loi sur la réorganisation et la modernisation des greffes des cours et tribunaux.

Parallèlement, une commission de mise en œuvre de la réforme pénale composée d’au moins 5 membres nommés par arrêté du Président de la République doit être constituée pour fournir l’encadrement technique nécessaire à l’adoption des mesures et des actions susceptibles de contribuer à l’application effective du présent code. Le montant des amendes prévues pourra être ajusté en fonction du coût de la vie ou dès que l’indice officiel de l’inflation augmentera de 10% sur une période d’années fiscales. Cet ajustement sera réalisé par arrêté pris en Conseil des ministres sur le rapport des ministres des Finances et de la Justice, et pourra même être introduit sous forme de projet de loi au Parlement. Mais ils ne pourront jamais être revus à la baisse.

Jean Renel Sénatus a passé le code pénal au microscope

D’entrée de jeu, l’homme de loi explique ce que c’est le Code Pénal pour les non initiés en droit.

« Le Code Pénal est un livre contenant toutes les lois dictant les comportements que les citoyens (nes) doivent avoir au sein de la société. Le non respect de ces principes entraîne l’emprisonnement ou l’amende. On peut dire Code Pénal haïtien ou loi des interdits », indique Jean Renel Sénatus, avant d’ajouter que le Code Pénal haïtien date de 1835.

Depuis sous la présidence de René Préval, des travaux ont été déjà commencés pour la réforme du Code Pénal. J’ai été l’un des membres d’une commission en 2007 comme Me René Magloire, Me Thierry Mayard Paul et autres, travaillant à ce sujet au Palais National, raconte l’ancien sénateur de l’Ouest.

Pour ce qui concerne mon travail, poursuit Me Senatus, en tant que sénateur, j’avais consulté beaucoup de secteurs de la vie nationale, tels que : les médias, les religieux, les Magistrats assis et debouts, les criminologues, les associations paysannes, en vue d’entendre leurs points de vue à propos de plusieurs thématiques comme le viol, l’avortement, la zombification.

NOUVELLES NORMES DU NOUVEAU CODE PÉNAL HAÏTIEN

Selon Me Jean Renel Sénatus, aucune structure n’a été consultée pour l’adoption du décret de Jovenel Moïse. Ce décret qui légalise totalement l’avortement, qui réduit la majorité sexuelle à 15 ans en ses articles 275, 277, et 305, dénonce le professionnel de droit.

D’après l’ancien président de la commission Justice et Sécurité Publique du sénat, le nouveau code pénal du 24 juin 2020 permet l’inceste c’est-à-dire la relation sexuelle entre oncle et nièce, entre tante et neveu, entre cousin et cousine, sauf parent et enfant. Le viol sur mineur(e) qui était condamné à perpétuité est sanctionné maintenant d’un emprisonnement de 15 à 20 ans, au regard de ce dit document, fait savoir Jean Renel Senatus.

L’article 384 du nouveau code pénal reconnaît tacitement la prostitution infantile. Suivant cette disposition, la prostitution occasionnelle remplace le viol, si on laisse croire l’analyse de l’avocat. La bestialité, qui est le fait par une personne d’entrer en relation sexuelle avec un animal est punie par cet instrument juridique sauf si une personne contraint une autre de le faire par la force. Seul l’agresseur sera sanctionné, explique-t-il.

N’importe quel enfant peut boire de l’alcool, seulement la consommation habituelle et excessive est punie selon les dispositions de l’article 468 et suivant, souligne l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince.

« Les peines à l’égard de la discrimination concernant l’orientation sexuelle sont renforcées, suivant l’article 208 du nouveau code pénal. À partir de l’article 262 de ce même code, les juges peuvent être sanctionnés pour discrimination religieuse, raciale et celle relative à l’orientation sexuelle, en cas de déportation d’une affaire pour l’un de ces motifs », mentionne Jean Renel Senatus.

Il convient de souligner que le nouveau code pénal contient 1 036 articles et il va entrer en vigueur après 24 mois d’après son article 1 030.

Constant Haïti

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