Après la publication le 17 septembre par le Premier ministre Ariel Henry, d’un accord baptisé « Accord politique pour une gouvernance apaisée et efficace pendant la période intérimaire », le Secrétaire Général de la Présidence, Lyonel Valbrun, a rappelé par correspondance, au chef du gouvernement que la cette publication est illégale car seules les décisions prises au Conseil des Ministres et engageant ainsi le Gouvernement de la République peuvent faire l’objet de publication au Journal Officiel.
J’ai pris connaissance de la parution dans le journal officiel le Moniteur no. 46 du 17 septembre 2021 d’un document intitulé «Accord Politique pour une Gouvernance Apaisée et Efficace de la Période Intérimaire ». Je tiens à signaler à votre attention que seules les décisions prises au Conseil des Ministres et engageant ainsi le Gouvernement de la République peuvent faire l’objet de publication au Journal Officiel, mises à part les publications légales usuelles Cette publication outrancière est illégale et abusive car elle ne rentre pas dans le champ des attributions constitutionnelles régies par l’article 158 de la constitution. – Lyonel Valbrun
M. Valbrun rappelle dans cette correspondance en date du 22 septembre 2021 que les services du Secrétariat Général de la Présidence prévus dans l’article 24 du décret 9 du 19 février 2016 sont placés – sous la responsabilité d’un Secrétaire Général qui relève directement du Président de la République – et dont il dépend exclusivement.
Par ailleurs, Lyonel Valbrun souligne au PM Henry que sa mission principale en qualité de Premier ministre intérimaire est celle d’organiser les élections aux termes de l’article 149 de la Constitution.
Je souhaite ensuite souligner à votre attention qu’en votre qualité de Premier ministre Intérimaire, votre première mission aux termes de l’article 149 de la constitution de la République est d’organiser des élections permettant d’assurer la
Gouvernance légitime du pays, a précisé M. Valbrun.
Le secrétaire général de la Présidence, monsieur Lyonel Valbrun, a écrit également au ministre de la culture et de la Communication Jean Emmanuel Jacquet sur le même sujet. Et, au Directeur Général des Presses Nationales, monsieur Ronald Saint Jean, pour lui rappeler ses attributions.
Monsieur le Directeur Général,
Suite à la publication du Moniteur Spécial No 46, le Secrétaire Général de la Présidence vous rappelle les prescrits de l’article 7 du Décret Présidentiel du 1″ février 2016 ainsi stipulé dans les attributions du Secrétaire Général: «Le secrétaire Général reçoit le dépôt de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assure, le cas échéant, de leur publication au Journal Officiel de la République…)>(sic).
Ainsi, le Secrétaire Général souligne-t-il à votre attention, s’il était nécessaire, que le Secrétariat Général est le seul organe habilité à transmettre tout acte aux Presses Nationales pour publication, autrement ceci constitue une faute qui emporte ses conséquences. Il vous demande instamment de tenir cette observation produite clairement pour qu’il en soit fait ce que de raison.
Le Secrétaire Général de la Présidence saisit l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Directeur Général, ses salutations distinguées.
Constant Haïti
