Actualités

Vers le remplacement de la CIN par la CINU

SUJET:  .

Port-au-Prince, le 10 mai 2017.

L’administration Moïse-Lafontant a adopté en conseil des Ministres en Conseil des Ministres, un Projet de loi instituant la Carte d’Identification Nationale Unique (CINU) et portant sur la protection des données personnelles.
Selon les deux premiers articles de ce document, « l’identification de toutes personnes physiques vivant sur le territoire national est obligatoire.

L’identification des Haïtiennes et des Haïtiens est effectuée par la Carte d’identification nationale unique (CINU). Celle des étrangers résidents est effectuée par leur permis de séjour. Celle des diplomates étrangers et de leur famille titulaires d’un passeport diplomatique est effectuée par une carte diplomatique délivrée par le ministère compétent en matière étrangère.

Toute Haïtienne, tout Haïtien recevra, dès la naissance, un certificat de naissance lui attribuant un Numéro d’identification nationale unique (NINU) qu’elle ou il conservera toute sa vie ».

La Carte d’identification nationale unique mentionnera le nom; le nom d’épouse de la femme mariée; Le(s) prénom(s); la date de naissance; le sexe; le statut matrimonial; le Numéro d’identification nationale unique; la photographie numérique; les armoiries de la République d’Haïti en filigrane; Une puce intelligente qui contiendra l’empreinte digitale; l’empreinte de l’iris; les données biographiques; la signature du détenteur.
Le Numéro d’identification nationale unique fait office de Numéro d’identification fiscale et ressemble au NIF.

Elle sera renouvelée tous les quinze (15) ans à la date de l’anniversaire de naissance de la titulaire ou du titulaire.

À partir de la promulgation de la présente loi, toute personne surprise sans Carte d’identification nationale unique paiera une amende de mille (1000) gourdes sur procès-verbal dressé par un officier de police prononcée séance tenante et toutes affaires cessantes par le tribunal de paix.

Le détournement de données à caractère personnel à des fins illicites est passible de deux (2) d’emprisonnements et de cent cinquante mille (150 000) gourdes d’amende, sans préjudice des autres sanctions encourues.

Afficher plus